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Ce que ça change ? L’article 78 de la « Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », tend à améliorer les rapports locatifs … Depuis le 28 mars 2009 , le propriétaire bailleur ou son représentant doit...

Votre commune est-elle concernée par l'ERNT ? Cliquez sur le lien ci-dessous, vous verrez si ce diagnostic est obligatoire pour une commune donnée !! http://fr.calameo.com/read/000024523940bd7573341 Précision importante : Quelques communes ont été ajoutées...

Bonne nouvelle ! La loi de finances (Loi 2008-1425, article 200-quater du Code Général des Impôts) apporte quelques modifications en ce qui concernent les crédits d'impôts pour les dépenses en faveur des économies d'énergie. Les Diagnostics de Performance...