Diagnostic technique avant mise en copropriété

Contexte :

Le vendeur d'un immeuble par lots est soumis à l'article L111-6-2 du Code de la Construction,

introduit par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.

Pour les immeubles de plus de 15 ans, qui doivent être mis en copropriété, il est obligatoire de

faire réaliser un Diagnostic Technique avant Mise en Copropriété (Diagnostic Technique AMC).

Le diagnostic permettra au futur acheteur d’apprécier les dépenses

communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir

et d’être fixé sur le montant de l’endettement.

La loi et les textes en vigueur :

Article L 111-6-2 du code la construction, Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : articles

74 et 80.

Ce diagnostic technique établit un constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert

et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements

communs et de sécurité.

Il est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots

issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à

compter de la date du diagnostic.

Méthodologie de diagnostic :

L’expert procède à l’étude :

‐ du clos (murs, façade, huisseries et fermetures) et du couvert (couverture, charpente)

‐ des conduites d’adduction et d’évacuation de fluides, les colonnes électriques,

‐ des équipements communs et de sécurité (garde corps, escalier, ascenseur …)