L’article 78 de la « Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », tend à améliorer les rapports locatifs …
Depuis le 28 mars 2009, le propriétaire bailleur ou son représentant doit mentionner dans le contrat de bail, la surface habitable* de la chose louée.
Rappel des documents à annexer au contrat de location d’une habitation :
Depuis le 12 août 2008, pour les locaux à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, un Constat des Risques d’Exposition au Plomb. Depuis le 1er juillet 2007, Un Diagnostic de Performance Energétique
Depuis le 1er juin 2006, Un Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Pour rappel, le contrat de location est établi par écrit et il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile et son siège social,
- la date de prise d'effet et la durée,
- la consistance et la destination de la chose louée,
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance,
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision,
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
