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Quel bien est concerné ? et quelles obligations :

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

But du DPE Neuf :

 S’assurer que l’habitation respecte bien les exigences de la RT 2005.

Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, et dont les compétences sont certifiées.
Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2005 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.

Principales vérifications effectuées :

 Vérification et mesure des fenêtres,

Vérification de l’isolation des combles, du vide sanitaire, des murs extérieurs, etc… (mesure de l’épaisseur de l’isolation),

Vérification du compteur électrique, (puissance, abonnement, liaison avec horloge de programmation et adéquation avec équipement électrique),

Vérification de la présence de la VMC (hygroréglable de type B),

Vérification du double-vitrage (peu émissif ou autre)

Vérification du modèle de radiateur,

Vérification de la capacité et la puissance du chauffe-eau,

Vérification de la présence d’un système de refroidissement ou non,

Vérification des entrées d’air au dessus des fenêtres,

Vérification de l’orientation de la maison (présence de panneaux photovoltaïques, etc …..).

 Conclusion de la visite :

 Réalisation d’un document avec préconisation comme un DPE ordinaire.

En cas de carences par rapport à la RT 2005 et aux préconisations du bureau d’études thermiques, signalement au maître d’ouvrage.

Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

Textes de référence :

• 
  Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
• Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.

Maisons individuelles chauffées à l'électricité :

Afin de promouvoir au mieux l'utilisation des énergies renouvelables et ne pas grêver, dès la construction, les possibilités d'évolutions futures des choix d'approvisionnement énergétiques en maison individuelle, l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie dans les maisons individuelles définit l'exigence suivante :

« Les maisons individuelles chauffées à l'électricité sont équipées, lors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.

En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche.»

Cette disposition est obligatoire pour toutes les maisons individuelles chauffées à l'électricité dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1^er septembre 2006.

Le calcul :

Sur la demande des pouvoirs publics, le CSTB a codé un module à destination des éditeurs de logiciels de DPE, permettant d'extraire et de traiter les données de la synthèse d'étude thermique standardisé nécessaires à l'établissement du DPE.

Ce moteur de calcul ainsi que son code source est diffusé sous forme de "licences logiciel libre" à toute personne qui en fait la demande auprès du CSTB.

Il est à noter que ce moteur de calcul est un fichier informatique ne comportant pas d'interface. Il ne peut donc pas être directement utilisé pour établir un diagnostic de performance énergétique. Seuls les logiciels commerciaux le permettent.

Bonne nouvelle ! 

La loi de finances (Loi 2008-1425, article 200-quater du Code Général des Impôts) apporte quelques modifications en ce qui concernent les crédits d'impôts pour les dépenses en faveur des économies d'énergie.

Les Diagnostics de Performance énergique réalisés en dehors du cadre réglementaire obligatoire donneront désormais lieu à un crédit d'impôt de 50%, ce qui n'est pas négligeable. La facture devra comporter, outre les mentions obligatoires habituelles, celle indiquant que le DPE est réalisé hors obligation légale.

Enfin, ces dispositions s'appliquent : pour les occupants de leur résidence principale, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Pour les résidences à usage locatif, le propriétaire bénéficie également de ces crédits d'impôts dès lors où le logement est loué pour une durée minimum de 5 années.